Dernière mise à jour : 4 août 2025
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DROITS RÉSERVÉS
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes modalités sont réservés à Stuart Weitzman Canada. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme concédant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit lié à un droit d’auteur, à un brevet, à une marque de commerce ou à un autre droit de propriété intellectuelle de Stuart Weitzman Canada ou d’une autre personne physique ou morale.
LOIS APPLICABLES ET TERRITOIRE VISÉ
Les présentes conditions, le présent site Web, toute utilisation de ce site Web et toute transaction effectuée sur ou à partir de celui-ci seront régis par les lois de l’État du Missouri sans référence aux principes de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Stuart Weitzman Canada ne fait aucune déclaration selon laquelle le matériel présenté sur le site Web serait approprié ou offert dans d’autres territoires. Celui qui choisit d’accéder au site Web à partir d’autres territoires le fait de son propre chef et est tenu de se conformer aux lois Stuart Weitzman Canada en vigueur dans la mesure où celles-ci sont applicables.
RÈGLEMENT INFORMEL DES LITIGES
Nous essayons de régler tout litige sans avoir à intenter une action en justice officielle. Vous convenez qu’avant de soumettre tout litige ou toute réclamation à l’arbitrage pour résolution, vous et nous convenons de faire un effort de bonne foi pour le résoudre de manière informelle, y compris avoir au moins une conversation téléphonique ou vidéoconférence entre vous, personnellement, et nous. Pour lancer cet effort de bonne foi pour résoudre un litige de manière informelle, vous acceptez de nous aviser par écrit par courriel à SWprivacy@caleres.com de la nature du litige, de la base de vos réclamations et de la résolution que vous recherchez, y compris tout montant monétaire, avec autant de détails que vous pouvez fournir afin que nous puissions comprendre suffisamment le litige. Dans les soixante (60) jours suivant la réception de cet avis, vous acceptez de vous engager de bonne foi dans des efforts pour résoudre le litige, y compris de participer personnellement à un appel téléphonique ou à une vidéoconférence avec nous. Vous pouvez demander à un avocat d’assister à l’appel avec vous si vous le souhaitez. Si le litige n’est pas résolu dans les soixante (60) jours (cette période peut être prolongée par accord des parties), vous ou nous pouvons entamer un arbitrage pour résoudre le litige conformément au processus indiqué ci-dessous. Le respect et la réalisation de ce processus informel de règlement des litiges sont une condition préalable avant d’entamer un arbitrage. Vous et nous convenons de suspendre toute loi applicable sur les limitations et les échéances relatives aux frais de dépôt pendant que les parties s’engagent dans ce processus informel de règlement des litiges à partir de la date à laquelle nous recevons votre avis jusqu’à la date à laquelle un arbitrage est entamé ou la fin de la période de 60 jours décrite ci-dessus, selon la première éventualité. Un tribunal compétent a le pouvoir d’appliquer la présente condition préalable à l’arbitrage, qui comprend le pouvoir d’interdire le dépôt ou la poursuite d’une demande d’arbitrage.
CONVENTION D’ARBITRAGE ET RENONCIATION À CERTAINS DROITS
Vous et Stuart Weitzman convenez que, sauf comme indiqué ci-dessous, nous réglerons toute controverse, réclamation, demande reconventionnelle ou autre litige entre vous et Stuart Weitzman ou vous et un agent tiers de Stuart Weitzman (une « Réclamation ») par arbitrage final et exécutoire au lieu de procédures judiciaires conformément aux Règles d’arbitrage du consommateur de l’American Arbitration Association (« Règles de l’AAA »). La présente convention d’arbitrage s’applique à toute réclamation existante ou future que vous n’avez pas déposée individuellement devant un tribunal ou en arbitrage avant la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions d’utilisation. Les règles de l’AAA sont disponibles sur le site www.adr.org ou en composant le 1 800 778-7879. Vous et nous renonçons par la présente à tout droit à un procès devant jury de toute réclamation. L’arbitrage sera entendu et déterminé par un seul arbitre. La décision de l’arbitre dans un tel arbitrage sera définitive et exécutoire pour les parties et peut être appliquée par tout tribunal compétent. Les parties conviennent que les procédures d’arbitrage demeureront confidentielles et que l’existence de la procédure et de tout élément de celle-ci (y compris, sans s’y limiter, toutes les plaidoiries, les mémoires ou autres documents soumis ou échangés et tout témoignage ou autre soumission et sentence orales) ne seront pas divulgués au-delà des procédures d’arbitrage, sauf si la loi l’exige dans les procédures judiciaires relatives à l’arbitrage, par les règles et règlements de divulgation applicables des autorités de réglementation des valeurs mobilières ou d’autres organismes gouvernementaux, ou tel que spécifiquement autorisé par la loi de l’État. La Federal Arbitration Act et la loi fédérale sur l’arbitrage s’appliquent à la présente entente. Un tribunal compétent a l’autorité exclusive de déterminer l’existence, la portée et la validité de l’entente d’arbitrage et l’arbitrabilité de toute réclamation ou demande reconventionnelle, y compris, sans s’y limiter, si des conditions préalables au début d’un arbitrage ont été entièrement satisfaites et toute objection à l’égard de ce qui précède.
Pour entamer une procédure d’arbitrage, après avoir terminé le processus de règlement informel des litiges, vous devez nous envoyer une lettre individuelle signée par vous demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation à Caleres, Inc., 8300 Maryland Avenue, St. Louis, Missouri 63105, États-Unis, à l’attention de : L’avocat général. La présente lettre doit être envoyée au moins dix (10) jours avant que vous entamiez une procédure d’arbitrage contre nous.
Toute partie à l’arbitrage peut à tout moment signifier une offre de compromis par écrit à toute autre partie à l’action. Les offres de compromis en vertu des présentes Conditions d’utilisation seront jugées et interprétées conformément à l’article 998 du Code de procédure civile de la Californie.
Si vous démontrez que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, Stuart Weitzman paiera autant des frais administratifs et des honoraires de l’arbitre requis pour l’arbitrage que l’arbitre le juge nécessaire pour empêcher le coût de l’arbitrage d’être prohibitif. Dans la sentence finale, l’arbitre peut répartir les coûts de l’arbitrage et la rémunération de l’arbitre entre les parties dans les montants que l’arbitre juge appropriés.
Nonobstant ce qui précède, si votre avocat paie les frais administratifs, les frais de dépôt, les honoraires d’arbitre et les autres frais d’arbitrage associés en votre nom, et que vos avocats peuvent recouvrer la totalité ou une partie de ces frais uniquement si vous obtenez une sentence dans le cadre de l’arbitrage, votre avocat doit partager tous les coûts avec nous initialement. Dans la sentence finale, l’arbitre peut répartir les coûts de l’arbitrage et la rémunération de l’arbitre entre les parties dans les montants que l’arbitre juge appropriés.
La présente convention d’arbitrage n’empêche pas Stuart Weitzman ou vous-même de demander une action auprès des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou locaux. Vous et Stuart Weitzman avez également le droit de présenter les réclamations admissibles au tribunal des petites créances, tel que défini par la juridiction applicable, ou de transférer les réclamations admissibles au tribunal des petites créances. L’une ou l’autre des parties peut choisir qu’une Réclamation soit déposée exclusivement devant un tribunal des petites créances compétent en fournissant un avis à l’autre partie. Si une Réclamation a déjà été déposée en arbitrage, la partie qui l’a déposée retirera sa Réclamation de l’arbitrage dans les dix (10) jours suivant la réception d’un tel avis. Les parties procéderont ensuite à la Réclamation exclusivement devant le tribunal des petites créances. Une partie peut demander à tout tribunal compétent d’appliquer les conditions du présent paragraphe. De plus, vous et Stuart Weitzman conservez le droit d’obtenir une mesure provisoire devant tout tribunal compétent, y compris une saisie conservatoire pré-arbitrage ou des injonctions préliminaires. Une telle demande ne sera pas considérée comme incompatible avec les présentes Conditions d’utilisation, ni comme une renonciation au droit de soumettre les litiges à l’arbitrage comme prévu dans les présentes Conditions d’utilisation.
Ni vous ni Stuart Weitzman ne pouvez agir à titre de représentant du recours collectif ou d’avocat général privé, ni participer en tant que membre d’un groupe de demandeurs, en ce qui concerne toute réclamation. Vous ne pouvez pas présenter de Réclamations en arbitrage sur une base collective ou représentative. L’arbitre ne peut décider que de vos réclamations individuelles et/ou de celles de Stuart Weitzman.
Si une disposition du présent article est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition spécifique sera alors nulle et sans effet et sera supprimée, mais le reste du présent article restera pleinement en vigueur. Si, pour quelque raison que ce soit, une Réclamation est présentée devant un tribunal plutôt que dans le cadre d’un arbitrage, vous et Stuart Weitzman renoncez chacun à tout droit à un procès devant jury. Aucune renonciation à une disposition du présent article des Conditions d’utilisation ne sera effective ou exécutoire à moins d’être enregistrée dans un écrit signé par la partie renonçant à un tel droit ou à une telle exigence. Une telle renonciation ne saurait entraîner la renonciation ni affecter toute autre partie des présentes Conditions d’utilisation. L’arbitre peut accorder dans l’arbitrage les mêmes dommages-intérêts ou autres mesures de redressement disponibles en vertu de la loi applicable, y compris une injonction et une mesure déclaratoire, comme si l’action avait été intentée devant un tribunal sur une base individuelle. Nonobstant toute disposition contraire dans ce qui précède ou dans les présentes, l’arbitre ne peut pas émettre une « injonction publique » et une telle « injonction publique » ne peut être accordée que par un tribunal fédéral ou d’État. Si l’une ou l’autre des parties demande une « injonction publique », toutes les autres réclamations et requêtes en réparation doivent être d’abord jugées dans l’arbitrage et toute requête ou réclamation pour une « injonction publique » devant un tribunal fédéral ou d’État doit être suspendue jusqu’à ce que l’arbitrage soit terminé, après quoi le tribunal fédéral ou d’État peut statuer sur la réclamation ou la requête de la partie pour une « mesure injonctive publique ». Ce faisant, le tribunal fédéral ou d’État est lié par les principes de réclamation ou d’émission de préclusion par la décision de l’arbitre.
La présente section de la Convention d’arbitrage des Conditions d’utilisation survivra à la résiliation de votre relation avec Stuart Weitzman.
CETTE SECTION LIMITE CERTAINS DROITS, Y COMPRIS LE DROIT DE MAINTENIR UNE ACTION EN JUSTICE, LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, LE DROIT DE PARTICIPER À TOUTE FORME DE RÉCLAMATION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, LE DROIT DE PARTICIPER À UNE ENQUÊTE PRÉALABLE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LES RÈGLES DE L’AAA, ET LE DROIT À CERTAINS RECOURS ET FORMES DE RÉPARATION. D’AUTRES DROITS QUE VOUS OU TAPESTRY, INC., SES FILIALES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES AURAIENT DEVANT LES TRIBUNAUX POURRAIENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES EN ARBITRAGE.
Exigences en matière d’arbitrage de masse
Si vingt-cinq (25) réclamations similaires ou plus sont faites contre Stuart Weitzman au même moment ou à peu près au même moment par le même avocat ou un avocat coordonné ou sont autrement coordonnées (et votre réclamation est une telle réclamation), vous comprenez et acceptez que la résolution de votre réclamation pourrait être retardée. Vous acceptez également le processus et l’application suivants des Règles supplémentaires d’arbitrage de masse de l’AAA. Vingt (20) réclamations seront sélectionnées pour procéder à des procédures d’arbitrage individuelles dans le cadre d’un premier processus de mise en lot, dont dix (10) d’entre elles seront sélectionnées par les demandeurs et dix (10) d’entre elles seront sélectionnées par Stuart Weitzman. Les réclamations restantes ne seront pas déposées ou réputées déposées en arbitrage et aucun frais de l’AAA ne sera facturé en lien avec ces réclamations tant qu’elles ne seront pas sélectionnées pour faire l’objet de procédures d’arbitrage individuelles dans le cadre du processus par étapes décrit aux présentes. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les réclamations restantes après la fin des vingt (20) premières procédures, les parties participeront à une séance de médiation globale devant un juge d’État ou un juge de cour fédérale retraité, pour lequel Stuart Weitzman paiera les honoraires du médiateur. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les réclamations restantes par médiation à ce moment, alors quarante (40) réclamations seront sélectionnées pour procéder à des procédures d’arbitrage individuelles dans le cadre d’un deuxième processus de traitement par lots, dont vingt (20) d’entre elles seront sélectionnées par les demandeurs et vingt (20) d’entre elles seront sélectionnées par Stuart Weitzman. (S’il reste moins de quarante (40) réclamations, toutes doivent procéder.) Les réclamations restantes ne doivent pas être déposées ou réputées être déposées en arbitrage et aucun frais de l’AAA ne doit être facturé en lien avec ces réclamations jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour procéder à des procédures d’arbitrage individuelles dans le cadre du processus par étapes décrit aux présentes. Dans tout processus de mise en lot, un arbitre unique présidera chaque procédure, et une seule procédure peut être assignée à chaque arbitre, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les réclamations restantes après la fin des quarante (40) procédures, les parties participeront à une autre séance de médiation globale devant un juge d’État ou un juge de cour fédérale retraité, pour lequel Stuart Weitzman paiera les honoraires du médiateur. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les réclamations restantes en médiation pour le moment, ce processus par étapes se poursuivra avec un maximum de cent (100) réclamations en cours à tout moment dans un ordre par étapes sélectionné au hasard ou par l’AAA, jusqu’à ce que toutes les réclamations coordonnées, y compris votre réclamation, soient jugées ou autrement résolues. À tout moment pendant ces procédures, nous acceptons de participer à une séance de médiation globale si votre avocat le demande afin de résoudre toutes les réclamations restantes. Toute loi applicable sur les limitations de vos délais de réclamation et de frais de dépôt sera imposée pour les réclamations assujetties à cette section concernant les « Exigences du processus d’arbitrage de masse » à partir du moment où les réclamations sont sélectionnées pour la première série de procédures de mise en lot jusqu’au moment où votre réclamation est sélectionnée pour procéder à l’arbitrage, retirée ou autrement résolue. Un tribunal compétent aura le pouvoir d’appliquer cet article concernant les « Exigences du processus d’arbitrage de masse » et, au besoin, d’interdire le dépôt ou la poursuite des demandes d’arbitrage contre Stuart Weitzman. Si un tribunal compétent refuse d’appliquer ces « Exigences du processus d’arbitrage de masse », vous et nous convenons que vous et notre avocat vous engagez de bonne foi et avec l’aide d’un arbitre du processus pour concevoir et mettre en œuvre des procédures qui garantissent que l’arbitrage demeure efficace et rentable pour toutes les parties. L’une ou l’autre des parties peut faire appel à l’AAA pour réduire les frais d’arbitrage.
MODIFICATION ET DIVISIBILITÉ DES MODALITÉS
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